Assemblée nationale · Scrutin
l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 56
- Contre 30
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN31 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR15 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 13 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 10 contre, 0 abstention
- HOR5 pour, 2 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention