Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 24
- Contre 73
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 29 contre, 0 abstention
- LFI-NFP19 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 14 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 11 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 4 contre, 1 abstention
- EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 3 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention