Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 25
- Contre 43
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 20 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 12 contre, 0 abstention
- LFI-NFP12 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC5 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 2 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention