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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Scrutin n° 5450 · 17 février 2026 · rejeté

REJETÉ

104 pour · 114 contre · 4 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 104
  • Contre 114
  • Abstention 4

Décomposition par groupe

  • RN1 pour, 52 contre, 0 abstention
  • SOC34 pour, 0 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP34 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR1 pour, 20 contre, 0 abstention
  • EcoS18 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 11 contre, 1 abstention
  • HOR0 pour, 11 contre, 1 abstention
  • Dem3 pour, 7 contre, 1 abstention
  • LIOT7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 5 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • GDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 4 contre, 0 abstention

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