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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Scrutin n° 1007 · 13 mars 2025 · adopté

ADOPTÉ

38 pour · 15 contre · 1 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 38
  • Contre 15
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • RN23 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • SOC3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 0 contre, 1 abstention
  • NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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