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Assemblée nationale · Scrutin

l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Scrutin n° 5432 · 16 février 2026 · adopté

ADOPTÉ

57 pour · 15 contre · 0 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 57
  • Contre 15
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • EPR28 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 14 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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