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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 4589 · 5 décembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

200 pour · 25 contre · 68 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 200
  • Contre 25
  • Abstention 68

Décomposition par groupe

  • RN62 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR43 pour, 8 contre, 1 abstention
  • SOC0 pour, 3 contre, 47 abstentions
  • LFI-NFP29 pour, 9 contre, 0 abstention
  • Dem20 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR19 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR10 pour, 1 contre, 5 abstentions
  • EcoS1 pour, 1 contre, 12 abstentions
  • LIOT2 pour, 2 contre, 3 abstentions
  • NI5 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention

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