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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n° 5805 · 27 février 2026 · adopté

ADOPTÉ

25 pour · 13 contre · 5 abstentions · 4 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 25
  • Contre 13
  • Abstention 5

Décomposition par groupe

  • EPR10 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 0 contre, 5 abstentions
  • EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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