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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 4692 · 9 décembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

259 pour · 64 contre · 147 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 259
  • Contre 64
  • Abstention 147

Décomposition par groupe

  • RN1 pour, 0 contre, 94 abstentions
  • EPR72 pour, 0 contre, 6 abstentions
  • LFI-NFP0 pour, 63 contre, 0 abstention
  • SOC60 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR32 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • EcoS32 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem31 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR1 pour, 1 contre, 26 abstentions
  • LIOT15 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI10 pour, 0 contre, 3 abstentions
  • UDR0 pour, 0 contre, 8 abstentions
  • GDR5 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • AD0 pour, 0 contre, 6 abstentions

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