Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
- Pour 52
- Contre 8
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- EPR31 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN11 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 4 contre, 0 abstention
- HOR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 2 contre, 2 abstentions
- Dem0 pour, 0 contre, 3 abstentions
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 2 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention