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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin n° 3048 · 10 juillet 2025 · adopté

ADOPTÉ

43 pour · 25 contre · 2 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 43
  • Contre 25
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN21 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • SOC5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS2 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention

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