Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 26
- Contre 28
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 20 contre, 0 abstention
- EPR5 pour, 4 contre, 0 abstention
- SOC9 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention