Assemblée nationale · Scrutin
l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
- Pour 99
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR23 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP14 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN14 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC10 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT7 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem5 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention