Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 27
- Contre 30
- Abstention 25
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 0 contre, 22 abstentions
- EPR18 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 14 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 7 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 1 contre, 1 abstention
- AD0 pour, 0 contre, 1 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- HOR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 0 contre, 1 abstention