Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 89
- Contre 12
- Abstention 11
Décomposition par groupe
- RN28 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC21 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR7 pour, 4 contre, 2 abstentions
- LFI-NFP15 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 4 contre, 4 abstentions
- EcoS10 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 0 contre, 4 abstentions
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 1 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention