Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 26
- Contre 47
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR19 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 19 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 9 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 9 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention