Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
- Pour 55
- Contre 0
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- SOC15 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP11 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 0 contre, 5 abstentions
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention