Assemblée nationale · Scrutin
l'article 22 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 30
- Contre 4
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN12 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP1 pour, 4 contre, 1 abstention
- EPR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC3 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention