Assemblée nationale · Scrutin
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
- Pour 97
- Contre 19
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR21 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP1 pour, 19 contre, 0 abstention
- RN19 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC14 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT7 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem5 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention