Assemblée nationale · Scrutin
l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 17
- Contre 7
- Abstention 14
Décomposition par groupe
- RN10 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 1 contre, 6 abstentions
- EPR2 pour, 3 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 6 abstentions
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 3 contre, 1 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention