Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
- Pour 30
- Contre 113
- Abstention 6
Décomposition par groupe
- SOC0 pour, 51 contre, 0 abstention
- RN25 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 22 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 18 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 12 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 1 contre, 3 abstentions
- HOR1 pour, 2 contre, 2 abstentions
- DR0 pour, 2 contre, 1 abstention
- NI1 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention