Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).
- Pour 144
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN50 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC28 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR13 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP14 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS10 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention