Assemblée nationale · Scrutin
l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 8
- Contre 85
- Abstention 6
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 33 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 16 contre, 1 abstention
- LFI-NFP0 pour, 13 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 2 contre, 5 abstentions
- SOC0 pour, 9 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 6 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention