Assemblée nationale · Scrutin
l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 12
- Contre 0
- Abstention 6
Décomposition par groupe
- SOC0 pour, 0 contre, 6 abstentions
- EPR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN5 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention