Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 29
- Contre 20
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN15 pour, 2 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 13 contre, 0 abstention
- EPR8 pour, 1 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 1 contre, 2 abstentions
- EcoS0 pour, 2 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention