Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 39
- Contre 107
- Abstention 6
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 28 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 26 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 23 contre, 0 abstention
- EPR9 pour, 9 contre, 1 abstention
- Dem14 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR9 pour, 1 contre, 4 abstentions
- EcoS0 pour, 8 contre, 0 abstention
- DR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 5 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 1 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention