Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement de suppression n° 546 de Mme Belluco et les amendements identiques suivantst à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 25
- Contre 27
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 16 contre, 0 abstention
- LFI-NFP11 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 7 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention