Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 28
- Contre 29
- Abstention 43
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 6 contre, 31 abstentions
- LFI-NFP16 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR4 pour, 9 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 0 contre, 10 abstentions
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 6 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 0 contre, 1 abstention
- Dem0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 0 contre, 1 abstention