Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
- Pour 472
- Contre 70
- Abstention 10
Décomposition par groupe
- RN123 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR87 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 67 contre, 0 abstention
- SOC66 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR43 pour, 0 contre, 1 abstention
- EcoS29 pour, 2 contre, 4 abstentions
- Dem34 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR32 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT23 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI13 pour, 0 contre, 1 abstention
- GDR7 pour, 1 contre, 4 abstentions
- UDR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD7 pour, 0 contre, 0 abstention