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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Scrutin n° 4728 · 11 décembre 2025 · rejeté

REJETÉ

30 pour · 130 contre · 3 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 30
  • Contre 130
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • SOC0 pour, 54 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 28 contre, 0 abstention
  • RN27 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 19 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 14 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 0 contre, 3 abstentions
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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