Assemblée nationale · Scrutin
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 94
- Contre 38
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN39 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR22 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 19 contre, 0 abstention
- DR13 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 12 contre, 0 abstention
- HOR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention