Assemblée nationale · Scrutin
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
- Pour 175
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR36 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN34 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP32 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC15 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR14 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS12 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT10 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem8 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI5 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention