Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 93
- Contre 20
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN40 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC18 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR11 pour, 1 contre, 0 abstention
- LFI-NFP12 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 8 contre, 0 abstention
- EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 6 contre, 1 abstention
- DR1 pour, 5 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention