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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin n° 5586 · 20 février 2026 · adopté

ADOPTÉ

55 pour · 31 contre · 0 abstention · 3 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 55
  • Contre 31
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • EPR12 pour, 4 contre, 0 abstention
  • RN1 pour, 17 contre, 0 abstention
  • SOC14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR3 pour, 1 contre, 0 abstention
  • Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention

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