Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
- Pour 9
- Contre 41
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 20 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 8 contre, 0 abstention
- RN8 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 4 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 3 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention