Assemblée nationale · Scrutin
l'article 14 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 32
- Contre 0
- Abstention 12
Décomposition par groupe
- RN13 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 0 contre, 6 abstentions
- EcoS3 pour, 0 contre, 3 abstentions
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention