Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 20
- Contre 24
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 8 contre, 0 abstention
- LFI-NFP9 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 7 contre, 0 abstention
- SOC6 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 3 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 2 contre, 0 abstention