Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
- Pour 46
- Contre 5
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- EPR25 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN9 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 4 contre, 0 abstention
- SOC5 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 2 abstentions
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention