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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 2288 de M. Pilato après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 3796 · 14 novembre 2025 · rejeté

REJETÉ

37 pour · 125 contre · 20 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 37
  • Contre 125
  • Abstention 20

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 56 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 32 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP24 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 0 contre, 17 abstentions
  • EcoS13 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • Dem0 pour, 12 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 5 contre, 1 abstention
  • NI0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 1 contre, 0 abstention

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