Assemblée nationale · Scrutin
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 114
- Contre 22
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN30 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR25 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 21 contre, 1 abstention
- SOC17 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS12 pour, 1 contre, 0 abstention
- DR11 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention