Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 65
- Contre 60
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- RN31 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP20 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR3 pour, 14 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 18 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 8 contre, 1 abstention
- EcoS0 pour, 10 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 7 contre, 0 abstention
- DR5 pour, 0 contre, 3 abstentions
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention