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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1233 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 5013 · 14 janvier 2026 · adopté

ADOPTÉ

152 pour · 23 contre · 10 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 152
  • Contre 23
  • Abstention 10

Décomposition par groupe

  • RN71 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR29 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 17 contre, 0 abstention
  • SOC8 pour, 2 contre, 7 abstentions
  • Dem11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 2 contre, 3 abstentions
  • UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 0 contre, 0 abstention

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