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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 4568 · 5 décembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

151 pour · 118 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 151
  • Contre 118
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN1 pour, 62 contre, 0 abstention
  • EPR47 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC47 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 30 contre, 0 abstention
  • DR17 pour, 0 contre, 1 abstention
  • EcoS0 pour, 17 contre, 1 abstention
  • Dem17 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI4 pour, 2 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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