Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 23
- Contre 27
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 11 contre, 0 abstention
- LFI-NFP11 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC8 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 6 contre, 0 abstention
- RN1 pour, 6 contre, 0 abstention
- EcoS3 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 1 contre, 0 abstention