Assemblée nationale · Scrutin
l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 33
- Contre 1
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- EPR12 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN10 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC6 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 1 contre, 2 abstentions
- EcoS0 pour, 0 contre, 1 abstention
- GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention
- HOR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention