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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin n° 5559 · 19 février 2026 · rejeté

REJETÉ

45 pour · 57 contre · 3 abstentions · 3 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 45
  • Contre 57
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • EPR1 pour, 15 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP19 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 18 contre, 0 abstention
  • SOC12 pour, 1 contre, 2 abstentions
  • DR0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • EcoS9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • GDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention

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