Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 39
- Contre 49
- Abstention 35
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 9 contre, 33 abstentions
- EPR0 pour, 22 contre, 0 abstention
- LFI-NFP18 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC10 pour, 0 contre, 1 abstention
- EcoS9 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 6 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 2 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 1 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention