Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- Pour 28
- Contre 17
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN23 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention