Assemblée nationale · Scrutin
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 77
- Contre 10
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN39 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP17 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR1 pour, 6 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 1 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention