Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
- Pour 424
- Contre 61
- Abstention 9
Décomposition par groupe
- RN116 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC66 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR63 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 61 contre, 0 abstention
- DR36 pour, 0 contre, 1 abstention
- Dem32 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR32 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS27 pour, 0 contre, 2 abstentions
- LIOT20 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI13 pour, 0 contre, 1 abstention
- GDR5 pour, 0 contre, 5 abstentions
- AD7 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR7 pour, 0 contre, 0 abstention